1. Introduction
Tiro fournit le site internet tiro.agency, une plateforme dédiée à la mise en relation des étudiants en design et communication avec des entrepreneurs et des entreprises à la recherche de services créatifs.
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet et de nos services (collectivement, « la Plateforme »).
 
Objectif des Conditions :

 Les présentes Conditions ont pour but de définir les règles et les responsabilités de chaque utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’il s’agisse des étudiants inscrits, des entrepreneurs ou de tout visiteur de la Plateforme.
 
Acceptation des Conditions :

 En accédant à Tiro ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme.
 
Modification des Conditions :

 Tiro se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et prendra effet dès sa publication sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions.
 
Date d’entrée en vigueur :

 Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 24/04/2025 et resteront applicables jusqu’à leur modification.
 
 
2. Définitions
Pour faciliter la compréhension des présentes Conditions d’Utilisation, les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :
Plateforme : Désigne le site internet de Tiro, ainsi que toutes les applications et services associés offerts par Tiro.
Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un étudiant ou d’un client.
Étudiant : Tout utilisateur inscrit sur Tiro en tant qu’étudiant en design ou communication, offrant ses services créatifs via la Plateforme.
Client : Tout utilisateur inscrit sur Tiro en tant qu’individu ou représentant d’une organisation, sollicitant des services de design ou de communication fournis par les étudiants via la Plateforme. Cela inclut les entrepreneurs, startups, PME, associations ou particuliers.
Service(s) : Désigne l’ensemble des prestations de design et communication fournies par les étudiants inscrits sur Tiro via la Plateforme.
Contenu : Désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, fichiers, et autres éléments publiés ou partagés sur la Plateforme par les utilisateurs.
Profil : Ensemble des informations renseignées par un utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, incluant les données personnelles et professionnelles.
Compte : L’espace personnel et sécurisé créé par chaque utilisateur pour accéder aux services de Tiro, gérer ses interactions et consulter ses transactions.
Transaction : Tout acte d’achat ou de vente de services réalisé sur la Plateforme entre un client et un étudiant.
Commission : Le pourcentage ou montant fixe prélevé par Tiro sur chaque transaction effectuée via la Plateforme.
Dispute : Un conflit ou un désaccord entre un étudiant et un client concernant les services fournis via la Plateforme, nécessitant une médiation ou une intervention.
Portfolio : L’ensemble des travaux réalisés par un étudiant, présenté sur la Plateforme dans le cadre de son profil. Le portfolio sert à démontrer les compétences et le savoir-faire du créatif aux clients.
Base de Données : L’ensemble des informations et profils des utilisateurs (étudiants et clients) stockés et organisés par Tiro pour faciliter les interactions et les transactions entre les parties.
 
 
3. Inscription et Comptes
 
3.1. Création de Compte
Pour accéder aux services proposés par Tiro, chaque utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Les types de comptes incluent :
Compte Étudiant : Destiné aux étudiants ou freelances en design ou communication souhaitant proposer leurs services créatifs.
Compte Client : Destiné aux individus ou organisations cherchant à obtenir des services de design ou communication.
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations véridiques et à jour. Vous êtes responsable de la mise à jour de ces informations si elles évoluent.
 
3.2. Vérification de Compte
Tiro se réserve le droit de vérifier les informations fournies lors de l’inscription afin de garantir la fiabilité et la sécurité des utilisateurs. Cette vérification peut inclure l’envoi d’un email de confirmation ou l’exigence de documents justificatifs (par exemple, une preuve de statut étudiant pour les utilisateurs étudiants).
 
3.3. Responsabilité de l’Utilisateur
Les utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité de leurs identifiants (mot de passe). Tiro ne peut être tenu responsable de l’accès non autorisé à un compte résultant de la négligence de l’utilisateur. En cas de suspicion de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement Tiro.
 
3.4. Utilisation du Compte
Chaque utilisateur s’engage à utiliser son compte de manière personnelle et exclusive. La création de plusieurs comptes pour une même personne ou l’utilisation du compte par un tiers sont strictement interdites sans l’autorisation préalable de Tiro. En utilisant votre compte, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que toutes les lois applicables.
 
3.5. Clôture du Compte
Les utilisateurs peuvent à tout moment demander la fermeture de leur compte en contactant Tiro via le service client. Tiro se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation ou présentant une activité frauduleuse.
 
 
4. Utilisation de la Plateforme
 
4.1. Description des Services
Tiro est une plateforme en ligne qui connecte des entrepreneurs et petites entreprises avec des étudiants spécialisés en design, leur permettant de collaborer sur des projets créatifs. Notre service inclut la mise en relation basée sur les compétences et besoins spécifiques des utilisateurs. Les étudiants peuvent choisir de travailler en tant que freelance ou en portage salarial. Une fois la mise en relation effectuée, les utilisateurs peuvent échanger directement pour finaliser leur collaboration. Notre rôle est de faciliter cette connexion via un processus automatisé et sécurisé, tout en assurant une expérience utilisateur fluide et professionnelle.
 
4.2. Règles Générales d’Utilisation
Tous les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions et aux lois en vigueur. Les comportements suivants sont strictement interdits :
Utiliser la plateforme pour des activités illégales ou non conformes aux présentes Conditions.
Proposer ou solliciter des services qui contreviennent aux lois en vigueur, aux droits de propriété intellectuelle, ou aux bonnes mœurs.
Tenter de contourner les systèmes de paiement d’Tiro en contractant directement avec un autre utilisateur en dehors de la plateforme.
 
4.3. Droits et Responsabilités des Étudiants
Les étudiants s’engagent à :
Offrir des services de qualité professionnelle, en respectant les délais convenus avec les clients.
Tenir à jour leur portfolio et fournir des informations exactes sur leurs compétences et leur expérience.
Ne pas proposer de services qu’ils ne sont pas capables de réaliser.
Accepter les paiements exclusivement via Tiro.
 
4.4. Droits et Responsabilités des Clients
Les clients s’engagent à :
Fournir des informations claires et complètes sur leurs besoins en matière de services créatifs.
Traiter les étudiants avec respect et ne pas abuser des services proposés.
Effectuer les paiements exclusivement via Tiro.
Respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle des travaux livrés par les étudiants.
 
4.5. Propriété des Travaux
Sauf accord contraire entre les parties, les droits de propriété intellectuelle des travaux réalisés par un étudiant sont transférés au client une fois le paiement finalisé. Tiro encourage les parties à convenir de leurs attentes en matière de cession des droits avant le début de chaque projet.
 
4.6. Sanctions en Cas de Non-Respect
En cas de non-respect des règles d’utilisation, Tiro se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris :
La suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur fautif.
La restriction temporaire d’accès aux services de la plateforme.
Le signalement des comportements illégaux aux autorités compétentes.
 
 
5. Politiques de Paiement
 
5.1. Commissions et Frais
Tiro prélève une commission sur chaque transaction réalisée entre un étudiant et un client. Cette commission est incluse dans le prix total du service convenu entre les parties. Le montant exact de la commission est clairement affiché avant la finalisation de chaque transaction. Tiro se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis raisonnable aux utilisateurs.
 
5.2. Processus de Paiement
Le processus de paiement varie selon le statut de l'étudiant collaborant sur la plateforme Tiro :
Pour les étudiants disposant d’une micro-entreprise :
Le client reçoit une facture émise par Tiro et effectue le paiement directement à Tiro.
Tiro prélève sa commission sur le montant total payé par le client.
Le solde, après déduction de la commission, est ensuite versé à la micro-entreprise de l’étudiant.
Pour les étudiants sans micro-entreprise :
Le client reçoit une facture émise par Tiro et effectue le paiement directement à Tiro.
Tiro prélève sa commission sur le montant total payé par le client.
Le montant restant est transféré à notre entreprise de portage salarial partenaire. Cette dernière prélève à son tour sa propre commission ainsi que les droits sociaux obligatoires avant de verser le solde final à l’étudiant.
Ces modalités garantissent un cadre de paiement transparent et conforme aux exigences légales en fonction du statut de l’étudiant.
5.3. Politique de Remboursement
En cas de litige concernant un service rendu, Tiro se réserve le droit d’évaluer la situation et de déterminer si un remboursement partiel ou total est justifié. Les remboursements ne seront accordés que dans des circonstances spécifiques, telles que la non-livraison d’un service ou la livraison d’un service non conforme aux termes convenus.
 
 
6. Propriété Intellectuelle
 
6.1. Propriété des Contenus
Tous les contenus publiés sur la plateforme Tiro, y compris mais non limité à, les textes, images, vidéos, logos, graphismes et éléments de design (ci-après « Contenus »), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tiro est propriétaire ou détenteur des droits nécessaires pour ces Contenus, à moins que ces derniers ne soient explicitement attribués à des tiers ou aux utilisateurs.
Les utilisateurs de la plateforme ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, ou exploiter de quelque manière que ce soit les Contenus de Tiro sans autorisation préalable et écrite.
 
6.2. Propriété des Travaux Réalisés
Les travaux créatifs réalisés par les Étudiants dans le cadre des projets commandés via la plateforme sont, par défaut, la propriété des Clients une fois le paiement finalisé, à moins qu’un accord écrit différent n’ait été convenu entre les deux parties. Cela signifie que les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, incluant le droit d’utiliser, modifier, et distribuer les travaux livrés.
 
6.3. Cession des Droits
L’étudiant cède automatiquement, après validation du projet et paiement par le client, les droits exclusifs sur les travaux réalisés, sauf si un autre accord a été négocié au préalable. Cette cession comprend :
Le droit de reproduction, permettant au client de reproduire le travail livré sous toute forme.
Le droit de modification, permettant au client d’apporter des changements au travail livré.
Le droit d’exploitation commerciale, permettant au client d’utiliser le travail pour des activités commerciales ou promotionnelles.
Toutefois, l’étudiant conserve le droit moral sur ses créations, ce qui lui permet de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation de son travail pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.
 
6.4. Utilisation des Travaux dans le Portfolio
L’étudiant conserve le droit d’intégrer les travaux réalisés via Tiro dans son Portfolio personnel à des fins de démonstration de compétences, sauf si le client en demande explicitement la confidentialité pour des raisons stratégiques ou commerciales. Dans ce cas, un accord spécifique doit être conclu pour limiter l’utilisation du projet par l’étudiant dans ses propres communications.
 
6.5. Violation des Droits de Propriété Intellectuelle
Tiro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur enfreignant les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de la reproduction non autorisée des contenus de la plateforme ou de l’exploitation non autorisée des travaux réalisés par les étudiants.
 En cas de vol de contenu ou d'exploitation illicite, Tiro se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur fautif.
Les utilisateurs doivent immédiatement informer Tiro de toute violation de ces droits dont ils auraient connaissance, afin que des mesures appropriées puissent être prises, y compris des actions en justice si nécessaire.
 
6.6. Contenus Utilisateurs
En publiant des contenus sur la plateforme (avis, commentaires, descriptions de projets, etc.), les utilisateurs concèdent à Tiro une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, et ce, uniquement à des fins promotionnelles et opérationnelles. L’utilisateur garantit détenir tous les droits sur les contenus qu’il publie, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.


7. Confidentialité et Protection des Données
 
7.1. Engagement de Tiro sur la Protection des Données
Tiro s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans l’Union Européenne.
Les informations personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme sont traitées de manière confidentielle et ne seront utilisées que dans le cadre des services fournis par Tiro.
 
7.2. Données Collectées
Tiro collecte les types de données suivants :
Données d’inscription : Informations fournies lors de la création d’un compte, telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations professionnelles et académiques.
Données de transaction : Informations relatives aux paiements, aux commandes et aux interactions entre étudiants et clients.
Données de navigation : Informations sur l’utilisation de la plateforme, telles que les pages visitées, les interactions avec les autres utilisateurs, et les préférences de navigation.
Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la plateforme et l’amélioration continue des services proposés.
 
7.3. Utilisation des Données
Les données personnelles des utilisateurs sont utilisées pour :
Fournir et améliorer les services de la plateforme.
Faciliter la mise en relation entre les étudiants et les clients.
Traiter les paiements et sécuriser les transactions.
Gérer les litiges et résoudre les conflits éventuels.
Envoyer des communications concernant les services, les mises à jour, et les offres promotionnelles, sous réserve du consentement de l’utilisateur.
 
7.4. Partage des Données
Tiro ne partage pas les informations personnelles des utilisateurs avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
Lorsque cela est nécessaire pour fournir les services (par exemple, pour le traitement des paiements via des prestataires tiers sécurisés).
Lorsque la loi l’exige (par exemple, pour répondre à une obligation légale ou à une demande des autorités compétentes).
Avec le consentement explicite de l’utilisateur.
 
7.5. Conservation des Données
Tiro conserve les données personnelles des utilisateurs uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture des services ou conformément aux exigences légales. Une fois les objectifs atteints ou à la demande de suppression du compte par l’utilisateur, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est requise par la loi.
 
7.6. Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD et aux autres lois applicables, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Droit d’accès : Accéder aux données personnelles les concernant.
Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour leurs informations personnelles.
Droit à l’effacement : Demander la suppression de leurs données.
Droit à la limitation du traitement : Restreindre le traitement de leurs données dans certaines conditions.
Droit à la portabilité : Obtenir une copie de leurs données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’opposition : S’opposer à certains traitements de leurs données, notamment à des fins de marketing direct.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant Tiro à l’adresse suivante : contact@tiro-agency.com
 
7.7. Sécurité des Données
Tiro met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération. Ces mesures incluent l’utilisation de technologies de cryptage, de pare-feu, et de systèmes d’authentification sécurisés.
Cependant, bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les données, Tiro ne peut garantir une sécurité absolue et encourage les utilisateurs à prendre des mesures personnelles pour protéger leurs informations, notamment en utilisant des mots de passe complexes et en les changeant régulièrement.
 
7.8. Cookies et Technologies Similaires
Tiro utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser les performances du site et personnaliser le contenu. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de leur navigateur ou en utilisant l’outil de gestion des cookies sur la plateforme.
 
7.9. Modifications de la Politique de Confidentialité
Tiro se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par le biais de notifications sur la plateforme ou par email. En continuant d’utiliser la plateforme après ces modifications, les utilisateurs acceptent la politique révisée.
 

8. Résiliation et Suspension de Compte
 
8.1. Résiliation à l’Initiative de l’Utilisateur
Les utilisateurs (étudiants ou clients) peuvent à tout moment demander la résiliation de leur compte en contactant le service client de Tiro. La résiliation du compte entraîne la suppression de l’accès aux services de la plateforme, ainsi que la désactivation du profil public et des interactions en cours.
Toutefois, Tiro conserve certaines informations, notamment les données financières et les historiques de transactions, conformément à ses obligations légales et comptables. Les utilisateurs ne pourront plus accéder à ces informations après la résiliation, à moins qu’ils ne fassent une demande spécifique avant la clôture du compte.
 
8.2. Suspension ou Résiliation à l’Initiative de Tiro
Tiro se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte utilisateur dans les cas suivants :
Violation des présentes Conditions d’Utilisation.
Comportement frauduleux ou abusif envers d’autres utilisateurs ou envers la plateforme.
Non-paiement ou tentative de contourner le système de paiement de la plateforme.
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou non-respect des lois en vigueur.
Avant toute résiliation définitive, Tiro tentera de notifier l’utilisateur et de résoudre le problème, sauf en cas de faute grave (fraude, activité illégale). Tiro se réserve également le droit de bloquer l’accès à certains services si des comportements suspects sont détectés.
 
8.3. Conséquences de la Résiliation
Lorsque le compte d’un utilisateur est résilié, les conséquences sont les suivantes :
Pour les étudiants : Ils perdront l’accès à leur profil, la gestion de projet, ainsi qu’à toutes les offres de service en cours. Les projets en cours ne pourront plus être finalisés via la plateforme.
Pour les clients : Ils perdront l’accès aux projets en cours, et ne pourront plus entrer en contact avec les étudiants via la plateforme. Tiro tentera de résoudre toute commande non finalisée avant la résiliation, mais ne garantit pas le remboursement si la résiliation résulte d’une violation des conditions.
 
8.4. Récupération des Données
Avant la résiliation du compte, les utilisateurs sont invités à récupérer toutes les données et informations dont ils pourraient avoir besoin, telles que les factures ou les rapports de projet. Une fois le compte supprimé, l’accès à ces données ne sera plus garanti. Tiro n’est pas responsable de la perte de données suite à la résiliation d’un compte.
 
8.5. Réactivation du Compte
Dans certains cas, Tiro peut autoriser la réactivation d’un compte suspendu ou résilié si l’utilisateur prend les mesures correctives nécessaires et se conforme aux présentes Conditions d’Utilisation. Tiro se réserve toutefois le droit de refuser la réactivation d’un compte en cas de violation grave ou répétée.
 
 
9. Responsabilité et Limitation de Responsabilité
 
9.1. Responsabilité de Tiro
Tiro s’engage à fournir la plateforme et les services associés avec un niveau raisonnable de compétence et de soin. Cependant, Tiro ne garantit pas que :
La plateforme sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur.
Les services proposés par les étudiants ou les clients répondront toujours aux attentes des utilisateurs.
Tout contenu ou information fournie par les utilisateurs sur la plateforme sera exact, complet ou fiable.
Tiro agit en tant qu’intermédiaire entre les Étudiants et les Clients. La responsabilité de Tiro se limite à la mise en relation des parties, la facilitation des transactions. Tiro n’est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la réussite des services fournis par les étudiants ou les demandes des clients.
 
9.2. Exclusion de Garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, Tiro décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant :
La qualité marchande des services offerts via la plateforme.
L’adéquation des services à un usage particulier.
La sécurité absolue de la plateforme et des données.
Les utilisateurs acceptent que l’utilisation de la plateforme et des services s’effectue à leurs propres risques. Tiro ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions de service, ou tout autre dommage résultant de l’utilisation de la plateforme.
 
9.3. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Tiro, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de :
L’utilisation ou l’incapacité à utiliser la plateforme.
La perte de profits, de données, ou d’autres pertes intangibles découlant de l’utilisation des services ou de l’accès à la plateforme.
Tout différend entre un étudiant et un client concernant un service réalisé via la plateforme.
La responsabilité totale de Tiro envers un utilisateur, dans le cadre des présentes Conditions, est limitée au montant total des commissions payées par cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
 
9.4. Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent sur la plateforme, des projets qu’ils acceptent de réaliser, et des interactions qu’ils ont avec d’autres utilisateurs. Les utilisateurs s’engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité Tiro pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d’avocats) résultant de :
Leur violation des présentes Conditions d’Utilisation.
Leur utilisation abusive de la plateforme ou des services.
Leurs infractions à la loi ou aux droits de tiers.
 
9.5. Obligations Fiscales des Étudiants
Les Étudiants qui perçoivent des revenus via la plateforme Tiro sont responsables de déclarer ces revenus aux autorités fiscales compétentes. Tiro n’assure pas la gestion ou la déclaration des obligations fiscales de ses utilisateurs. Les étudiants doivent veiller à se conformer aux réglementations fiscales en vigueur dans leur pays de résidence, y compris le paiement des impôts sur les revenus générés via la plateforme. En cas de doute, il est recommandé aux utilisateurs de consulter un conseiller fiscal afin de se conformer à leurs obligations légales.
 
9.6. Liens vers des Sites Tiers
La plateforme Tiro peut contenir des liens vers des sites tiers. Tiro n’a aucun contrôle sur ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques commerciales. L’utilisation de ces liens se fait aux risques de l’utilisateur, et Tiro recommande de consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites concernés.
 
9.7. Force Majeure
Tiro ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation si ce manquement résulte d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, tels que : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, grèves, pannes de services Internet, ou autres événements de force majeure.
 
 
10. Résolution des Litiges
 
10.1. Procédure de Médiation Interne
En cas de litige entre un Étudiant et un Client concernant l’exécution des services ou les paiements, Tiro propose une procédure de médiation interne. Les parties concernées sont encouragées à contacter le service client de Tiro pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.
 
Les étapes de la médiation sont les suivantes :
Notification : La partie concernée doit informer Tiro de la nature du litige via le support dédié, en fournissant toutes les informations nécessaires (détails du projet, communications, preuves).
Examen du litige : Tiro examinera le litige et pourra demander des informations ou documents supplémentaires aux deux parties pour mieux comprendre la situation.
Proposition de solution : Une fois les éléments analysés, Tiro proposera une solution ou une recommandation visant à résoudre le litige dans les meilleurs délais.
Cette médiation est une étape préalable à toute action en justice et vise à trouver une solution rapide et équitable pour les deux parties.
 
10.2. Arbitrage
Si la médiation interne ne permet pas de résoudre le litige, Tiro peut proposer une procédure d’arbitrage. Cette procédure est volontaire et nécessite l’accord des deux parties. L’arbitrage est confié à un arbitre indépendant qui examinera le cas et rendra une décision contraignante.
Les coûts liés à l’arbitrage, le cas échéant, seront répartis de manière égale entre les parties, sauf accord contraire.
 
10.3. Droit Applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays où Tiro est enregistré. Si un litige ne peut être résolu par la médiation ou l’arbitrage, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays concerné.
 
10.4. Juridictions Compétentes
En cas de désaccord persistant après la médiation ou l’arbitrage, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence d’Tiro, sauf disposition légale impérative contraire.
 
10.5. Exclusion de la Procédure Collective
Dans toute la mesure permise par la loi, les utilisateurs deTiro acceptent de résoudre leurs litiges individuellement, et non dans le cadre d’une action collective. Cela signifie que les utilisateurs renoncent à tout droit de participation à des recours collectifs contre Tiro, que ce soit en tant que plaignant ou membre d’un groupe.
 
10.6. Réclamations et Délais
Toute réclamation concernant les services fournis via Tiro doit être formulée dans un délai de six (6) mois à compter de l’apparition du litige. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables, sauf exceptions prévues par la loi.
 
 
11. Modifications des Conditions d’Utilisation
 
11.1. Droit de Modification
Tiro se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, afin de refléter des changements législatifs, des évolutions technologiques, ou des ajustements dans le fonctionnement de la plateforme. Ces modifications sont nécessaires pour garantir que les services de Tiro restent conformes aux réglementations et offrent la meilleure expérience possible aux utilisateurs.
 
11.2. Notification des Modifications
En cas de modification des Conditions d’Utilisation, Tiro s’engage à notifier les utilisateurs par l’un des moyens suivants :
Envoi d’un email à l’adresse enregistrée dans le compte de l’utilisateur.
Mise à jour visible des Conditions d’Utilisation directement sur le site avec une mention indiquant la date de la dernière modification.
Tiro recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation pour rester informés des éventuelles modifications.
 
11.3. Acceptation des Modifications
En continuant d’utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’Utilisation, les utilisateurs acceptent tacitement les modifications apportées. Si un utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il est libre de cesser d’utiliser les services d’Tiro et de demander la résiliation de son compte selon les modalités décrites dans la Partie 8.
 
11.4. Date d’Entrée en Vigueur des Modifications
Les modifications des Conditions d’Utilisation entreront en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire dans la notification communiquée aux utilisateurs. Tiro peut, dans certains cas, spécifier un délai supplémentaire avant l’entrée en vigueur des modifications afin de laisser aux utilisateurs le temps de s’adapter aux nouvelles règles.
 
11.5. Modifications Majeures
En cas de modifications importantes affectant directement les droits des utilisateurs (par exemple, modifications des politiques de confidentialité, des frais, ou des obligations légales), Tiro s’engage à fournir un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur de ces changements, permettant ainsi aux utilisateurs de décider s’ils souhaitent continuer à utiliser la plateforme sous ces nouvelles conditions.
 
 
12. Dispositions Générales
 
12.1. Divisibilité des Clauses
Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur et applicables. La clause concernée sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale dans la mesure permise par la loi.
 
12.2. Accord Intégral
Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les documents et politiques auxquels elles font référence (y compris la Politique de Confidentialité), constituent l’intégralité de l’accord entre Tiro et l’utilisateur concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout accord, communication ou arrangement antérieur, qu’il soit écrit ou oral, entre les parties.
 
12.3. Non-Renonciation
Le fait pour Tiro de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Tiro.
 
12.4. Cession des Droits
Les utilisateurs ne peuvent céder ou transférer aucun de leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sans le consentement écrit préalable de Tiro. Tiro se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
 
12.5. Relation entre les Parties
Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation ne doit être interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, ou de mandat entre Tiro et les utilisateurs. Les utilisateurs agissent en leur nom propre et pour leur propre compte, et aucun utilisateur n’est autorisé à lier Tiro à quelque titre que ce soit sans son consentement écrit.
 
12.6. Droits des Tiers
Les présentes Conditions d’Utilisation ne confèrent aucun droit à une personne ou entité autre que les parties à cet accord, c’est-à-dire Tiro et les utilisateurs, sauf dispositions contraires explicites.
 
12.7. Loi Applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le pays où Tiro est enregistré, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de ce pays, sauf disposition légale impérative contraire.
 
12.8. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions d’Utilisation, les utilisateurs peuvent contacter Tiro à l’adresse suivante : contact@tiro-agency.com .